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Congés Spectacles Juillet 2006
INFORMATION DES INTERMITTENTS du lundi au vendredi de 9 h 30 à 18 h 7 rue du Helder - 75009 PARIS 24 h / 24 h www.conges-spectacl es.com MINITEL : 3614 code HELDER Tél. : 01 44 83 45 00
La Caisse des congés payés du spectacle a été créée pour assurer, conformément aux articles D.762-2 et suivants du Code du travail, le service du congé payé aux artistes et techniciens qui n'ont pas été occupés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congé et ce quelle que soit la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail ( CDI, CDD de droit commun, CDD d'usage, etc). Sont tenus d'adhérer à la Caisse les employeurs visés à l'article D.762-1 du Code du travail et notamment tous les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu'ils exercent leur activité à titre principal, accessoire ou occasionnel et quelle que soit leur forme juridique (société, association, etc). L'article D.762-1 s'applique également aux personnes morales de droit public (décret n° 2006-763 du 30 juin 2006, J.O. du 1er juillet 2006). Les employeurs du spectacle vivant qui relèvent du GUSO doivent effectuer leurs déclarations auprès de celui-ci.
Si le salarié n'est pas encore immatriculé aux Congés Spectacles, il peut télécharger un formulaire d'immatriculation sur le site www.conges-spectacles.com ou demander son immatriculation par courrier. Il appartient à l'employeur de procéder à l'immatriculation d'un salarié étranger. L'employeur doit délivrer au salarié qu'il cesse d'occuper un certificat d'emploi. Pour les activités en cours au 31 mars, il doit établir deux certificats, le premier pour la période se terminant le 31 mars, le second pour la période débutant le 1er avril.
Votre formulaire de demande de congé vous sera adressé automatiquement chaque début d'année en même temps que les sommes à déclarer à l'administration fiscale. Si vous n'avez pas perçu d'indemnité l'année précédente, vous pouvez demander votre formulaire par courrier à partir du 15 mars ou, 24 h / 24 h : - sur notre site Internet en indiquant votre numéro d'immatriculation aux Congés Spectacles, le code d'accès qui vous a été attribué ainsi que le mot de passe que vous avez choisi, un changement d'adresse et de situation familiale pouvant également être signalés, - sur Minitel en indiquant votre numéro d'immatriculation aux Congés Spectacles, votre code d'accès et le mot de passe numérique que vous avez choisi, - sur notre serveur vocal téléphonique : 01.48.24.73.16, en indiquant votre numéro d'immatriculation et votre code d'accès.
Votre demande de congé doit être adressée chaque année, quinze jours au moins avant votre congé, dûment complétée et accompagnée des certificats d'emploi ou des feuillets du GUSO en votre possession. Si certains employeurs ne vous ont pas délivré de certificat d'emploi ni de feuillet du GUSO, adressez-nous la copie de vos bulletins de salaire.
La période de référence pour le calcul du droit à congé va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante. Le congé peut être pris à partir du 1er mai qui suit la période de référence. Toute demande de congé présentée postérieurement à l'année qui suit la période de référence peut être prise en compte si ce retard est justifié par un motif valable.
Si au moment où vous quittez votre emploi, votre employeur ne vous a pas délivré de certificat d'emploi, il vous appartient de lui demander de vous l'établir dans les six mois suivant votre départ et, en cas de refus, d'en aviser la Caisse. Si l'entreprise qui vous a employé se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire, demandez à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire de vous délivrer un certificat d'emploi et adressez-le-nous aussitôt. A défaut, informez-nous sans attendre de votre activité.
Si vous justifiez d'un minimum de vingt-quatre jours de travail ou cachets au cours de la période de référence, vous avez droit à une période de congé déterminée conformément aux articles L.223-2 et suivants du Code du travail et percevez l'indemnité correspondante. Néanmoins, si vous avez été employé sous contrat à durée déterminée moins de vingt-quatre jours ou cachets au cours de cette même période, une indemnité, calculée selon les règles fixées pour l'indemnité de congé, vous est versée.
Date de création : 15/05/2007 @ 23:33
Dernière modification : 15/05/2007 @ 23:33
Catégorie : Congés du Spectacles
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