Congés Spectacles
Juillet 2006

INFORMATION DES INTERMITTENTS
du lundi au vendredi de 9 h 30 à 18 h
7 rue du Helder - 75009 PARIS
24 h / 24 h
www.conges-spectacl

es.com
MINITEL : 3614 code HELDER
Tél. : 01 44 83 45 00

La Caisse des congés payés du spectacle a été créée pour assurer,
conformément aux articles D.762-2 et suivants du Code du travail, le
service du congé payé aux artistes et techniciens qui n'ont pas été
occupés de manière continue chez un même employeur pendant les douze
mois précédant leur demande de congé et ce quelle que soit la
nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail ( CDI, CDD
de droit commun, CDD d'usage, etc).
Sont tenus d'adhérer à la Caisse les employeurs visés à l'article
D.762-1 du Code du travail et notamment tous les entrepreneurs de
spectacles, les sociétés de production cinématographique, de
production et de communication audiovisuelles, qu'ils exercent leur
activité à titre principal, accessoire ou occasionnel et quelle que
soit leur forme juridique (société, association, etc). L'article
D.762-1 s'applique également aux personnes morales de droit public
(décret n° 2006-763 du 30 juin 2006, J.O. du 1er juillet 2006).
Les employeurs du spectacle vivant qui relèvent du GUSO doivent
effectuer leurs déclarations auprès de celui-ci.

Si le salarié n'est pas encore immatriculé aux Congés Spectacles, il
peut télécharger un formulaire d'immatriculation sur le site
www.conges-spectacles.com ou demander son immatriculation par
courrier.
Il appartient à l'employeur de procéder à l'immatriculation d'un
salarié étranger.
L'employeur doit délivrer au salarié qu'il cesse d'occuper un
certificat d'emploi. Pour les activités en cours au 31 mars, il doit
établir deux certificats, le premier pour la période se terminant le
31 mars, le second pour la période débutant le 1er avril.

Votre formulaire de demande de congé vous sera adressé
automatiquement chaque début d'année en même temps que les sommes à
déclarer à l'administration fiscale.
Si vous n'avez pas perçu d'indemnité l'année précédente, vous pouvez
demander votre formulaire par courrier à partir du 15 mars ou, 24
h / 24 h :
- sur notre site Internet en indiquant votre numéro
d'immatriculation aux Congés Spectacles, le code d'accès qui vous a
été attribué ainsi que le mot de passe que vous avez choisi, un
changement d'adresse et de situation familiale pouvant également
être signalés,
- sur Minitel en indiquant votre numéro d'immatriculation aux Congés
Spectacles, votre code d'accès et le mot de passe numérique que vous
avez choisi,
- sur notre serveur vocal téléphonique : 01.48.24.73.16, en
indiquant votre numéro d'immatriculation et votre code d'accès.

Votre demande de congé doit être adressée chaque année, quinze jours
au moins avant votre congé, dûment complétée et accompagnée des
certificats d'emploi ou des feuillets du GUSO en votre possession.
Si certains employeurs ne vous ont pas délivré de certificat
d'emploi ni de feuillet du GUSO, adressez-nous la copie de vos
bulletins de salaire.

La période de référence pour le calcul du droit à congé va du 1er
avril d'une année au 31 mars de l'année suivante. Le congé peut être
pris à partir du 1er mai qui suit la période de référence. Toute
demande de congé présentée postérieurement à l'année qui suit la
période de référence peut être prise en compte si ce retard est
justifié par un motif valable.

Si au moment où vous quittez votre emploi, votre employeur ne vous a
pas délivré de certificat d'emploi, il vous appartient de lui
demander de vous l'établir dans les six mois suivant votre départ
et, en cas de refus, d'en aviser la Caisse.
Si l'entreprise qui vous a employé se trouve en redressement ou en
liquidation judiciaire, demandez à l'administrateur ou au
liquidateur judiciaire de vous délivrer un certificat d'emploi et
adressez-le-nous aussitôt. A défaut, informez-nous sans attendre de
votre activité.

Si vous justifiez d'un minimum de vingt-quatre jours de travail ou
cachets au cours de la période de référence, vous avez droit à une
période de congé déterminée conformément aux articles L.223-2 et
suivants du Code du travail et percevez l'indemnité correspondante.
Néanmoins, si vous avez été employé sous contrat à durée déterminée
moins de vingt-quatre jours ou cachets au cours de cette même
période, une indemnité, calculée selon les règles fixées pour
l'indemnité de congé, vous est versée.

Date de création : 15/05/2007 @ 23:33
Dernière modification : 15/05/2007 @ 23:33
Catégorie : Congés du Spectacles
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